Procès de la honte-CPI: LE PROCES PUBLIC EST UN DROIT ET NON UN CADEAU, Steve Beko

#ProcèsDeLaHonte CPI: LE PROCES PUBLIC EST UN DROIT ET NON UN CADEAU I. Le droit à un procès public - art. 67(1) 6- L’un des principes fondamentaux du procès équitable est la publicité des débats. Celle-ci assure que la justice soit rendue dans le respect des règles établies mais aussi, pour l’exemple. L’expression anglaise applicable en la matière est : « justice must be done but must also be seen to be done ». Il ne suffit pas que justice soit rendue, elle doit être perceptible par tous. 7- La Cour pénale internationale, comme n’importe quelle autre juridiction, a le devoir de rendre justice publiquement. Ce devoir est peut-être d’autant plus grand que, comme le rappelle le Préambule du Statut de Rome, les Etats parties au Statut se sont déclarés « déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de[s] crimes [les plus graves] et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes ». Cet objectif de prévention et de dissuasion ne peut être atteint si la Cour opère en vase clos. De plus, il est fréquemment avancé que les victimes et communautés affectées doivent pouvoir suivre les procès qui se déroulent à La Haye et que cela constituerait une forme de réparation de leur préjudice. 8- Force est aussi de souligner que la publicité des débats est cruciale pour assurer le respect des droits de la Défense. Si seules les procédures publiques peuvent assurer un contrôle par la communauté juridique du respect des droits du suspect et de l’accusé, la publicité des débats contribue aussi et surtout à la manifestation de la vérité : la preuve dans le droit de la CPI est essentiellement orale ; assurer l’accès des communautés affectées aux audiences et au contenu des témoignages permet que des voix discordantes puissent s’exprimer en cas de divergences de vue sur un événement. À cela s’ajoute le fait que la Défense doit pouvoir, sans se heurter à la confidentialité d’un témoignage ou d’une preuve documentaire, utiliser les preuves produites par le procureur pour aller à la rencontre de potentiels témoins à décharge et présenter une autre version des faits que celle du procureur. 9- Or, le classement confidentiel de documents, noms de témoins, écritures et le passage à huis clos total ou partiel est un phénomène plus que récurrent à la Cour. Aucune procédure n’est entièrement publique. Les mesures de protection sont généralement justifiées par le risque sécuritaire qu’encourraient de très nombreux témoins si leur identité était connue. Ainsi, majoritaires sont les témoins qui bénéficient d’un pseudonyme, de mesures de distorsion de leur image ou de leur voix et de la protection de toutes informations identifiantes lors de leur déposition. Or, la protection d’informations identifiantes peut avoir pour conséquence d’empêcher la compréhension des débats par le public, par exemple lorsque sont tenus confidentiels la fonction du témoin au moment des faits et des pans entiers de son témoignage liés à l’exercice de cette fonction. Bien que justifiée par des risques réels, la protection des témoins peut donc avoir un impact substantiel sur la publicité des débats. Dans ces circonstances, les articles 68 et 64(7) entrent en conflit avec l’article 67(1) bien que les premiers rappellent que les mesures de protection « ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial » (art. 68(1) et (5)) et que, par principe, « le procès est public » (art. 64(7)). Steve Beko